Règlement officiel de l'opération « Commandes remboursées »

Article 1 — Société organisatrice

La société DOCA ENTREPRISE (exploitant la marque Mademoiselle Culotte), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 898 781 323, dont le siège social est situé au 22 chemin Hautpoul, 31270 Cugnaux, France, organise du 20 novembre à 00h01 au 22 novembre à 23h59 un jeu avec obligation d'achat intitulé « Commandes remboursées ».

Article 2 — Conditions de participation et d'éligibilité

La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, cliente du site internet mademoiselleculotte.com.

Sont strictement éligibles au tirage au sort les commandes remplissant l'ensemble des critères suivants :

• Avoir été validée et payée sur le site mademoiselleculotte.com entre le 20 novembre à 00h01 et le 22 novembre à 23h59 ;

• Présenter un montant total inférieur ou égal à 60 € TTC (frais de livraison inclus). Toute commande dont le montant excède 60 € TTC est expressément exclue de l'opération ;

• Avoir été effectivement expédiée et réceptionnée par le destinataire avant la date du tirage au sort, les données de suivi du transporteur faisant foi de la bonne livraison ;

• Être associée à un compte client inscrit et actif sur la liste de diffusion de la newsletter du site au moment du tirage au sort ;

• Ne pas avoir fait l'objet d'une demande d'annulation, d'un retour (total ou partiel) ou de l'exercice du droit légal de rétractation avant la date du tirage.

La participation est limitée à un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail ou même compte client) sur l'ensemble de la période du jeu.

Article 3 — Dotations

Sont mises en jeu 10 dotations au total pour l'ensemble de l'opération, réparties par tirage au sort parmi l'ensemble des commandes éligibles passées pendant la période définie à l'article 1.

Chaque dotation consiste en le remboursement intégral (100 %) du montant facturé et réglé pour la commande sélectionnée (articles et frais de port compris, dans la limite stricte des 60 € TTC requis à l'éligibilité).

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation, aucun échange contre un autre bien ou service, ni aucun versement d'intérêts.

Article 4 — Désignation des gagnants et modalités de remboursement

Le tirage au sort sera effectué le lundi 7 décembre, afin de garantir l'expédition, l'acheminement et la réception effective de toutes les commandes concernées, ainsi que de purger le délai lié aux rétractations ou retours.

Le tirage au sort est réalisé de manière aléatoire via un système informatique automatisé garantissant l'impartialité de la sélection parmi l'ensemble des commandes éligibles.

• Information des gagnants : Les personnes tirées au sort seront averties par e-mail à l'adresse renseignée lors de la passation de leur commande dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le tirage au sort.

• Modalités de versement : Le remboursement est effectué directement par recrédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale (carte bancaire, compte PayPal, etc.) dans un délai de 14 jours suivant la notification par e-mail.

Si une commande tirée au sort s'avère non conforme aux critères du présent règlement (ex. : colis non réceptionné, retour engagé, adresse désabonnée de la newsletter), un nouveau tirage sera effectué parmi les participants éligibles restants.

Article 5 — Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du jeu sont traitées par DOCA ENTREPRISE conformément à la réglementation européenne (RGPD) et nationale applicable. Ces données sont indispensables à l'enregistrement des commandes, à l'organisation du tirage au sort, à la délivrance des remboursements et à l'envoi des communications relatives à la newsletter.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, chaque participant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit de limitation ou d'opposition à leur traitement. Ces droits s'exercent sur simple demande par e-mail à : info@mademoiselleculotte.com.

Article 6 — Consultation du règlement

Le présent règlement complet est accessible gratuitement et en continu pendant toute la durée de l'opération directement sur le site internet mademoiselleculotte.com.

Article 7 — Responsabilité et litiges

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, d'incidents techniques indépendants de sa volonté affectant le réseau internet ou le système d'acheminement des transporteurs, ou de dysfonctionnements de boîtes de messagerie empêchant la réception des e-mails.

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du règlement sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, aux juridictions françaises compétentes.